Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret modifie les articles 31 (les attributions de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre) et 32 (procédure du dossier à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques territorialement compétente aux fins de création du titre foncier ou de transcription de l'emphytéose du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com

Références - Législation

Amende

Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Législation | Gabon | 2012

Mot clé: Location, Contrat/accord, Terres publiques, Transfert

Source: FAO, FAOLEX