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Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Responsabilité/indemnisation Mise en application Infractions/sanctions Transport/dépôt Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel.
Résumé

Cet décret porte règlementation sur l'affrètement du navire et le transport maritime. Il comprend 82 articles et 4 titres: Affrètement du navire (I); transport de marchandises (II); transports de passagers (III); entreprises de manutention (IV); et dispositions générales. Il y a quelques règles générales applicables a touts les contrats. Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du titre Ier de la loi susvisée du 18 juin 1966 et celles du présent titre. L’affrètement est prouvé par écrit. La charte-partie est l’acte qui énonce les engagements des parties. Si le fréteur n’est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l’affréteur à fournir caution.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com