Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Location Contrat/accord Terres publiques Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.

Législation | Gabon | 1963

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Législation | Gabon | 2013

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX