Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Location Contrat/accord Terres publiques Transfert Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public. Texte intégral Français Site web www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com Références - Législation Implemente Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation. Législation | Gabon | 1963 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. Législation | Gabon | 2013 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX