Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°2023-255 portant Gestion des Investissements Publics (GIP).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Financement Partenariats public-privé (PPP) Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En application des dispositions de la loi organique 2004-007 du 26 juillet 2004 portant loi de finances, le présent décret a pour objet de : - définir les principaux acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans le cadre de la gestion des investissements publics ; - réglementer les étapes du cycle d’investissements publics de l’identification, à l’évaluation préalable, la sélection, la programmation et la budgétisation, l’exécution, le suivi, le contrôle a posteriori et la comptabilisation ; - garantir la transparence, la responsabilité et la redevabilité de tous les acteurs concernés dans le cadre du processus de gestion des investissements publics. Les projets d’investissements publics doivent viser des objectifs bien définis et conformes à la Politique Générale de l’Etat. Afin de garantir leurs concours aux objectifs de développement tout en rationnalisant l’utilisation des ressources budgétaires, les projets doivent passer par la procédure décrite dans le Manuel de Gestion des Investissements Publics (ou Manuel GIP).

Texte intégral
Français
Site web
cnlegis.gov.mg