Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°2023-025 du 26 janvier 2023 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » et fixant les règles de son fonctionnement.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Inspection Aliments pour animaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée l’Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments (AMSSA), sous la tutelle technique du Ministre chargé du Commerce. L’Agence a pour mission d’évaluer les risques sanitaires et nutritionnels présentés par tous les aliments, produits ou importés sur le territoire national, destinés à la consommation par l’homme ou par l’animal. Elle vise à garantir que les denrées importées et celles produites localement, qu’elles soient destinées à la consommation nationale ou à l’exportation, respectent les dispositions prévues par l’Article 18 de la Loi N° 2020-007 relative à la protection du consommateur. Ainsi, elle veille à ce que leurs teneurs en produits chimiques, biologiques et physiques soient dans des limites tolérables pour la santé humaine et animale.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Implemente

Loi n°2020-007 du 04 Juin 2020 relative à la protection du consommateur

Législation | Mauritanie | 2020

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Hygiène/procédures sanitaires, Accès-à-l'information, Additifs alimentaires, Fraude, Normes, Inspection, Institution, Entité non-gouvernementale, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX