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Décret n°2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)».

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Monitorage Port Débarquement Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Ports de Pêche (ONPP). L’ONPP est placé sous la tutelle du Ministre chargé des pêches. L’Office National des Ports de Pêche a pour objet d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien, la maintenance, la réparation, l’amélioration, le renouvellement, l’extension et la promotion de l'ensemble des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche ainsi que la mutualisation des moyens dans un souci d’efficacité et d’efficience. Il contribue également à la préparation de la législation et de la réglementation des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr