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Décret n.2022-064 du 02 février 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Produits agricoles Cultures/pâtures Commerce international Infractions/sanctions Plantes oléagineuses Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature est applicable jusgu'au 31 décembre 2022.
Résumé

Avec ce Décret sont institués une redevance de promotion du secteur agricole et une redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre. Ces redevances sont perçues au cordon douanier et versées au Trésor public.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj