Décret n.2022-064 du 02 février 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles. Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Produits agricoles Cultures/pâtures Commerce international Infractions/sanctions Plantes oléagineuses Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Entry into force notes Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature est applicable jusgu'au 31 décembre 2022. Résumé Avec ce Décret sont institués une redevance de promotion du secteur agricole et une redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre. Ces redevances sont perçues au cordon douanier et versées au Trésor public. Texte intégral Français Site web sgg.gouv.bj