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Décret N°2022-0602/pt-rm du 27 septembre 2022 fixant les modalités d’application de la loi regissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules et embryons d’origine animale et des reproducteurs.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Pêche
Mot clé
Reproduction des animaux Animaux aquatiques Autorisation/permis Biotechnologie Ressources génétiques Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Certification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, d’ovules et embryons d’origine animale et des reproducteurs. Toute personne physique ou morale, désirant mener une activité d’insémination artificielle animale, doit détenir un agrément délivré par le ministre en charge de l’Elevage et de la Pêche.

Texte intégral
Français
Site web
sgg-mali.ml

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2012-004 du 23 janvier 2012 régissant la production, la diffusion, l’importation, la commercialisation, le contrôle et la certification des essences, ovules et embryons d’origine animale et des producteurs.

Législation | Mali | 2012

Mot clé: Reproduction des animaux, Animaux aquatiques, Certification, Ressources génétiques, Inspection, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX