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Décret n°2022-0107/pt-rm du 22 février 2022 instituant le Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Enregistrement Commerce/industrie/sociétés Concession Exploration Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Il est institué auprès des greffes en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), un Registre public dénommé Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali (RPBEM). Ce registre destiné à recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, Groupements d’Intérêt Economique entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Mali intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif.

Texte intégral
Français
Site web
sgg-mali.ml