Décret n°2022-0107/pt-rm du 22 février 2022 instituant le Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Enregistrement Commerce/industrie/sociétés Concession Exploration Exploitation minière Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Il est institué auprès des greffes en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), un Registre public dénommé Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali (RPBEM). Ce registre destiné à recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, Groupements d’Intérêt Economique entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Mali intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif. Texte intégral Français Site web sgg-mali.ml