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Décret N°2021-276 portant réorganisation du «Centre de Surveillance des Pêches» (CSP).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Gouvernance Pêche maritime Aquaculture
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Surveillance des Pêches (CSP). Le CSP est chargé de veiller, d’une part, au respect de la réglementation de la Pêche et de l’Aquaculture, d’autre part, à la préservation et à la conservation des ressources halieutiques et aquacoles. Le Centre est l’autorité chargée de l’exécution du plan national de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. A ce titre, le CSP assure la coordination de l’ensemble des activités et opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches et de l’aquaculture de Madagascar. Le CSP est ainsi l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche, par rapports aux recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, aux accords internationaux relatifs à la pêche et à la réglementation nationale.

Texte intégral
Français
Site web
cnlegis.gov.mg