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Décret n°2021-226 portant institution d’une subvention financière au profit de la pêche artisanale.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche artisanale Procédures judiciaires/procédures administratives Subvention/incitation Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret institue une subvention financière aux pêcheurs opérant dans le sous – secteur de la pêche artisanale maritime afin d’atténuer leurs charges d’exploitation. Cette subvention est imputable au budget de l’Etat. Le plafond de la subvention, les critères d’éligibilité des pêches et les modalités pratiques de distribution de cette subvention aux ayants droit, seront définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Pêches.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr