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Décret n°2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi 032-2021 sur PPP

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Contrat/accord Gouvernance Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret précise les modalités d'application de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso. La gouvernance du partenariat public-privé est assurée par les organes et instances que sont le Conseil des ministres, la commission de partenariat public-privé, le ministère en charge des finances, les autorités contractantes, l'Unité de partenariat public-privé, la structure en charge du budget, les structures en charge du contrôle, l'organe en charge de la régulation de la commande publique et les régulateurs sectoriels. Chacun de ces organes et instances joue un rôle dans le processus de maturation et de gestion des projets de partenariat public-privé, tel que décrit aux articles 3 à 11 du présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.arcop.bf

Références - Législation

Implemente

Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

Législation | Burkina Faso | 2021

Mot clé: Contrat/accord, Gouvernance, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX