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Décret n°2020‐2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Transport/dépôt Concession Exploitation minière Conservation de l'énergie/production de l'énergie Autorisation/permis Gouvernance Planification environnementale Protection de l’environnement Santé publique Monitorage Politique/planification Droits de l'homme Zonage Institution Exploration Recherche Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. Notamment, il fixe l'octroi d'autorisations de prospection d’hydrocarbures; l'octroi d'autorisation d’exploration d’hydrocarbures; et la demande d'autorisations d'exploitation d'hydrocarbures. La demande d’autorisation ainsi que les dossiers y relatifs, constitués en cinq exemplaires originaux, sont déposés auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures. Le titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures peut demander l’autorisation d’exploiter à titre provisoire pour une période maximale de six mois, une découverte d’hydrocarbures pour laquelle des essais de production ont déjà été effectués. De même, le document règle la cession, transfert, transmission, suspension, renonciation et retrait des titres miniers d’hydrocarbures et des contrats pétroliers dans le titre 8; et l'autorisation de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures dans le chapitre 9. Enfin, il établit un système de surveillance administrative et technique et contrôle de la sécurité des opérations pétrolières.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.

Législation | Sénégal | 2019

Mot clé: Législation de base, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Concession, Exploitation minière, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Autorisation/permis, Gouvernance, Planification environnementale, Protection de l’environnement, Santé publique, Institution, Exploration, Recherche, Politique/planification, Droits de l'homme, Zonage, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Contrat/accord, Faune sauvage, Flore sauvage, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX