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Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Accès-à-l'information Autorisation/permis Emballage/étiquetage Hygiène/procédures sanitaires Participation du public Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Entry into force notes
Le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au journal officiel de la République de Madagascar.
Résumé

En application de l’article 11 de la Loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur la garantie et la protection des consommateurs, le présent Décret fixe les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires sur le territoire de la République de Madagascar. Le reconditionnement étant un procédé utilisé par les professionnels dans le contexte de la commercialisation. Il consiste à changer l’emballage ou le packaging d’un produit afin de le présenter en bonne et due forme aux consommateurs sans toutefois le dénaturer. Au sens du présent décret, sont autorisés à reconditionner des produits alimentaires les importateurs, les industriels, les commerçants ayant en leur possession des installations techniques respectant les règles d’hygiène afin de permettre le reconditionnement. Outre les matériaux et le local approprié, l’établissement qui procède au reconditionnement doit disposer des instruments de mesure attestés par le service de la métrologie légale. Le reconditionnement des produits alimentaires est soumis à l’obtention d’une Autorisation dans le but de protéger les intérêts des consommateurs.

Texte intégral
Français
Site web
cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

Législation | Madagascar | 2015

Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Emballage/étiquetage, Certification, Normes, Hygiène/procédures sanitaires, Participation du public, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX