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Décret N°2020-0414/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Location Collectivité locale Terres publiques Transfert
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales, qui isposent de leur domaine privé immobilier comme tout propriétaire. Toutefois, l'article 2 prévoit certaines exceptions. Le décret régit la cession directe, la cession par adjudication publique ainsi que la location des terrains du domaine privé immobilier.

Texte intégral
Français
Site web
sgg-mali.ml