Décret N°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terres publiques Contrat/accord Régime foncier Location Terres privées Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: la cession, la location et l’affectation. Texte intégral Français