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Décret N°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Contrat/accord Régime foncier Location Terres privées
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: la cession, la location et l’affectation.

Texte intégral
Français