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Décret N°2020-0412/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Gouvernance Concession Régime foncier Location Collectivité locale Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités territoriales. Ces domaines publics immobiliers sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Le ministre chargé des Domaines gère le domaine public immobilier de l’Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un ministre pour les dépendances du domaine public relevant de sa compétence qui, à son tour peut le déléguer à un concessionnaire dûment agréé. Ensuite, les Collectivités territoriales disposent de leur domaine public immobilier conformément à la réglementation en vigueur.

Texte intégral
Français
Site web
sgg-mali.ml