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Décret n°2019/3178/PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau, Général
Mot clé
Risques Mesures fiscales et de marché Institution Insuffisance d'eau/sécheresse Inondation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret précise les modalités de mise en oeuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts. Par zone économiquement sinistrée, il faut entendre un espace territorial préalablement affectée par l'insécurité ou les catastrophes de toute nature à l'instar de l'inondation, la famine, la sècheresse, etc.

Texte intégral
Français
Site web
www.spm.gov.cm