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Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Enregistrement Relevés/plans Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. En effet, toute parcelle de terrain bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire national doit être identifiée au moyen d’un numéro d’identification national unique cadastral (NINACAD), attribué par le service du cadastre.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com