Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Enregistrement Relevés/plans Régime foncier Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. En effet, toute parcelle de terrain bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire national doit être identifiée au moyen d’un numéro d’identification national unique cadastral (NINACAD), attribué par le service du cadastre. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com