Décret n°2019-246 du 24 mai 2019 portant réorganisation de l'Agence de Promotion des Zones Economiques. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Commerce/industrie/sociétés Institution Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe la réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Zones Economiques (APZE). L'Agence a pour mission d'assurer la supervision et le développement des zones économiques au Cameroun. Ace titre, elle est notamment chargée de: recevoir et d'instruire les dossiers de demande de création des zones économiques, en liaison avec les administrations et organismes concernés; délivrer les agréments aux entreprises sur la base d'une demande présentée par le promoteur de la zone économique concernée; soumettre au Gouvernement les projets de décret de création des zones économiques; définir les normes de maitrise d'ouvrage des infrastructures dans les zones économiques et d'en assurer le respect; suivre la performance et la croissance des zones économiques; définir les cahiers de charges des promoteurs et des entreprises agréées en liaison avec les administrations et organismes concernes, et de s'assurer de leur respect; connaitre, le cas échéant, des litiges entre les promoteurs, les entreprises, les administrations et les populations riveraines, et de conduire les procédures de règlement amiable; nouer des partenariats avec tout autre organisme public ou privé pouvant concourir à la réalisation de son objet social; participer à la recherche des financements, en vue du développement de ses activités, en liaison avec les administrations et organismes concernés. Texte intégral Français Site web www.prc.cm