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Décret n°2019-200/PM/MEDD/MF fixant les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Droit pour l'autorisation/permis de chasse Droits de chasse
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse en application de certaines dispositions de la loi 2018-41 et cela en précisant que le permis de chasse peut être délivré à toute personne de nationalité mauritanienne ou étrangère résidant ou non sur le territoire national et ne peut faire l’objet d’une cession gratuite ou onéreuse. Ce décret fixe aussi les conditions d’obtention de trois autres permis de chasse : la chasse sportive (section I) ; la chasse scientifique (section II) et la chasse exceptionnelle (section II). A ce titre, on trouve la définition des trois chasses, le montant de la taxe à payer au trésor public, les éléments du dossier à fournir pour la délivrance du permis, l’administration compétente chargé du traitement de la demande (ministre chargé de la chasse), les obligations du titulaire du permis.

Texte intégral
Français
Site web
www.environnement.gov.mr

Références - Législation

Implemente

Loi n°2018-041 relative à la chasse et à la gestion de la faune.

Législation | Mauritanie | 2018

Mot clé: Zones humides, Préservation de l'écosystème, Législation de base, Chasse/capture, Parcs nationaux, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Commerce d'espèces, Biodiversité, Aire protégée, Oiseaux, Faune sauvage, Autorisation/permis de chasse, Autorisation/permis, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret n°2007-189 du 16 novembre 2007 fixant les conditions de délivrance du permis de chasse.

Législation | Mauritanie | 2007

Mot clé: Autorisation/permis de chasse, Droit pour l'autorisation/permis de chasse, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°0943 du 26 novembre 2019 fixant la période et les conditions d’exercice de la chasse sportive.

Législation | Mauritanie | 2019

Mot clé: Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Gibier

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n°2023-066 du 28 mars 2023 portant application de la loi relative à la chasse et à la gestion de la faune.

Législation | Mauritanie | 2023

Mot clé: Préservation de l'écosystème, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droit pour l'autorisation/permis de chasse, Droits de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Allocation/quota, Ranch/reproduction en captivité, Concession, Faune sauvage, Produits de la chasse, Inventaire, Zones humides, Oiseaux, Espèces menacées, Parcs nationaux, Aire protégée, Protection des espèces, Commerce d'espèces, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX