Décret n°2019-200/PM/MEDD/MF fixant les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Droit pour l'autorisation/permis de chasse Droits de chasse Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse en application de certaines dispositions de la loi 2018-41 et cela en précisant que le permis de chasse peut être délivré à toute personne de nationalité mauritanienne ou étrangère résidant ou non sur le territoire national et ne peut faire l’objet d’une cession gratuite ou onéreuse. Ce décret fixe aussi les conditions d’obtention de trois autres permis de chasse : la chasse sportive (section I) ; la chasse scientifique (section II) et la chasse exceptionnelle (section II). A ce titre, on trouve la définition des trois chasses, le montant de la taxe à payer au trésor public, les éléments du dossier à fournir pour la délivrance du permis, l’administration compétente chargé du traitement de la demande (ministre chargé de la chasse), les obligations du titulaire du permis. Texte intégral Français Site web www.environnement.gov.mr Références - Législation Implemente Loi n°2018-041 relative à la chasse et à la gestion de la faune. Législation | Mauritanie | 2018 Mot clé: Zones humides, Préservation de l'écosystème, Législation de base, Chasse/capture, Parcs nationaux, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Commerce d'espèces, Biodiversité, Aire protégée, Oiseaux, Faune sauvage, Autorisation/permis de chasse, Autorisation/permis, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Abroge Décret n°2007-189 du 16 novembre 2007 fixant les conditions de délivrance du permis de chasse. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Autorisation/permis de chasse, Droit pour l'autorisation/permis de chasse, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n°0943 du 26 novembre 2019 fixant la période et les conditions d’exercice de la chasse sportive. Législation | Mauritanie | 2019 Mot clé: Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Gibier Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n°2023-066 du 28 mars 2023 portant application de la loi relative à la chasse et à la gestion de la faune. Législation | Mauritanie | 2023 Mot clé: Préservation de l'écosystème, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droit pour l'autorisation/permis de chasse, Droits de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Allocation/quota, Ranch/reproduction en captivité, Concession, Faune sauvage, Produits de la chasse, Inventaire, Zones humides, Oiseaux, Espèces menacées, Parcs nationaux, Aire protégée, Protection des espèces, Commerce d'espèces, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX