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Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 34 bis, 20 décembre 2019
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Institution Gouvernance Questions de procédures Procédures judiciaires/procédures administratives Responsabilité/indemnisation Droit d'accès
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX). La COMEX est placée sous la tutelle du ministre de l’Economie et des Finances. La saisine de la COMEX est obligatoire pour tous les projets nécessitant une expropriation pour cause d’utilité publique. La COMEX a pour mission de négocier avec les personnes affectées par les projets de développements, de faire des propositions en vue de leur indemnisation et de procéder à la libération des sites ou emprises avant l’exécution des travaux.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

Législation | Togo | 2018

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Planification environnementale, Développement durable, Politique/planification, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Loi-cadre, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Propriété commune, Gestion communautaire, Concession, Contrat/accord, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Expropriation, Genre, Gouvernance, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Réforme agraire, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Location, Procédures judiciaires/procédures administratives, Aires défavorisées, Responsabilité/indemnisation, Collectivité locale, Exploitation minière, Monitorage, Infractions/sanctions, Propriété, Pastoralisme, Terres privées, Questions de procédures, Droits de propriété, Protection de l’environnement, Participation du public, Enregistrement, Droit d'usage, Servitude, Petits exploitants/paysans, Conservation du sol/amélioration du sol, Fonds spécial, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Utilisation durable, Transfert, Cour/tribunaux, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation, Droits acquis/droits préexistants, Zonage, Production animale, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Faune sauvage, Flore sauvage, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX