Décret n°2019-0757/P-RM du 30 septembre 2019 portant mise en place du comité national des semences. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Institution Matériel de reproduction/semences Ressources génétiques Extension agricole Renforcement des capacités Mise en application Gouvernance Politique/planification Enregistrement Certification Commerce intérieur Commerce international Développement durable Recherche Autorisation/permis Monitorage Production végétale Variété végétale Développement agricole Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret met en place, sous la tutelle du ministre chargé de l’Agriculture, un organe consultatif et d’orientation dénommé Comité national des Semences (CNS) dont la mission est de : assister le ministère chargé de l’Agriculture dans la mise en œuvre de la Politique nationale des Semences et des réglementations en vigueur en matière de production, de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences végétales et plants afin de contribuer au développement du secteur semencier national. A ce titre, il est chargé de : veiller à l’application de la Politique nationale semencière ; veiller au respect et à l’application des règles et normes de production, de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences végétales et plants ; émettre des avis et conseils et de faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences végétales et plants, notamment l’organisation et à la mise à jour du Catalogue national des Espèces et Variétés végétales ; veiller au respect des exigences techniques pour la préparation des dossiers d’homologation et d’inscription des variétés au catalogue ; veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre les acteurs de la filière des semences végétales et plants ; suivre l’organisation et la gestion du service officiel de contrôle dans le cadre du contrôle de la qualité et de certification des semences ; faire le suivi-évaluation des activités liées à la production et à la diffusion des semences végétales et plants ; proposer toute mesure incitative susceptible de promouvoir les investissements appropriés nécessaires à l’émergence d’une industrie semencière forte et durable ; contribuer à la recherche de financement et de s’assurer de la bonne utilisation des ressources financières pour la filière des semences végétales et plants. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml