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Décret n°2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d'huile alimentaire.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Taxe/impôt Commerce intérieur Commerce international Huiles/oléagineux/graisses Textiles/fibres Cultures/pâtures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret suspend pour une période de deux (02) ans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due sur les importations et les achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire. Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml