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Décret n°2018- 0034 /PRES/PM/MCIA/MINEFID portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Commerce/industrie/sociétés Certification Mesures fiscales et de marché Institution Commerce intérieur Monitorage
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°015-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d'orientation de promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Burkina Faso, le présent décret fixe les conditions d'attribution, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (CN-PME).

Texte intégral
Français
Site web
www.me.gov.bf