Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret qui s’applique aux propriétaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques; organismes spécialisés intervenant pour leur compte, allonge la durée maximale de l’agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans et supprime la possibilité de suspension de l’agrément en cas d’urgence. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr