Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française. Pays/Territoire Polynésie Française (France) Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Infractions/sanctions Gouvernance Réforme agraire Régime foncier Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr