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Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Infractions/sanctions Gouvernance Réforme agraire Régime foncier
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr