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Décret n°2017-1011/PRES/PM/ME du 26 octobre 2017 portant fixation des seuils de puissance relatifs aux titres d'exploitation de la production et les limites de rayon de couverture relatifs aux titres d'exploitation de la distribution.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Normes
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le décret fixe les seuils de puissance aux titres d'exploitation de la production et les limites de couverture relatifs aux titres d’exploitation la distribution de l’énergie, en application des dispositions des articles 25 de Loi n°014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du l’énergie. Ce texte s’applique à la production, l’autoproduction, et la distribution.

Texte intégral
Français
Site web
www.arse.bf

Références - Législation

Implemente

Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie.

Législation | Burkina Faso | 2017

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Développement durable, Transport/dépôt, Énergie renouvelable, Collectivité locale, Institution, Gouvernance, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX