Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Équipement Normes Gouvernance Emballage/étiquetage Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les modalités des contrôles métrologiques légaux ; déterminer les caractéristiques des marques de contrôle des instruments de mesurage et les conditions dans lesquelles elles sont apposées. Il prévoit notamment l’approbation de model ; vérification primitive ; vérifications ultérieures ; la surveillance métrologique ; contrôle métrologique des préemballés ; et marques des contrôles métrologiques légaux. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.tg