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Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Équipement Normes Gouvernance Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités des contrôles métrologiques légaux ; déterminer les caractéristiques des marques de contrôle des instruments de mesurage et les conditions dans lesquelles elles sont apposées. Il prévoit notamment l’approbation de model ; vérification primitive ; vérifications ultérieures ; la surveillance métrologique ; contrôle métrologique des préemballés ; et marques des contrôles métrologiques légaux.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg