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Décret n°2017-0068 /PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 15 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Ressources minérales
Mot clé
Fonds spécial Remise en état des sols Exploitation minière EIA Minéraux Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine l'organisation, le fonctionnement et les modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines. Le fonds de réhabilitation et de fermeture des mines est un guichet du Fonds d'Intervention pour l’Environnement (FIE). II finance les activités du plan de réhabilitation et de fermeture des mines industrielles, semi-mécanisées et des sites d’exploitation industrielle de substances de carrières. Le plan de réhabilitation et de fermeture est un élément du plan de gestion environnementale et sociale élaboré dans le cadre de l’évaluation environnementale préalable à l'exploitation d'une mine ou d'une carrière.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf

Références - Législation

Abroge

Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.

Législation | Burkina Faso | 2007

Mot clé: Fonds spécial, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX