Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 01 février 2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret précise les procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public conclus par les ministères et institutions, les autorités administratives indépendantes, le Parlement, les missions diplomatiques et consulaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de l'Etat, les agences d'exécution et les personnes morales ayant la qualité d'organisme de droit public ou assimilé, les sociétés d'Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org

Références - Législation

Amendé par

Décret n°2023-0273/PRES-TRANS/PM/MEFP modification du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Législation | Burkina Faso | 2023

Mot clé: Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Gouvernance, Infractions/sanctions, Partenariats public-privé (PPP), Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX