Décret n°2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret identifie et met à jour, dans le code de la consommation, les références des dispositions des règlements de l’Union européenne concernant l’organisation commune des marchés des produits agricoles, les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires et aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui constituent des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de troisième classe les infractions aux dispositions de ces règlements, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation, notamment les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr