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Décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Fonds spécial Planification territoriale Commerce/industrie/sociétés Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels. Le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé fonction de la zone géographique où se situent les terrains conformément à un barème. Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d’un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou concédée. Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d’occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la direction générale des impôts et affectés au Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI). La redevance est annuelle et payable trimestriellement dès la fin du mois suivant la signature de l’acte autorisant l’accès au terrain industriel.

Texte intégral
Français
Site web
www.cepici.gouv.ci

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes.

Législation | Côte d'Ivoire | 2018

Mot clé: Bois, Taxe/impôt, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX