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Décret n°2015-798/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF/MICA /MATDS/MJDHPC du 03 juillet 2015 portant contraventions et amendes administratives applicables en matière d’emballages et de sachets plastiques.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Prévention des déchets Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les amendes contraventionnelles, administratives, les modalités de leur perception et de gestion conformément aux articles 8, 9 et 10 de la loi 017- 2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf

Références - Législation

Implemente

Loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.

Législation | Burkina Faso | 2012

Mot clé: Biosécurité, Biotechnologie, Inspection, Institution, Législation de base, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX