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Décret n°2015-579 du 18 novembre 2015 portant modalités de répartition des amendes prévues dans la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Infractions/sanctions Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Conformément aux dispositions de la loi n°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin, il est prévu des amendes en cas d'infractions relatives aux ressources en eau.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj

Références - Législation

Implemente

Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.

Législation | Bénin | 2010

Mot clé: Droit à un environnement propre/sain, Droits de l'homme, Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Prélèvement d'eau, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Irrigation, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Forage de puits/puits, Servitude, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Eaux continentales, Approvisionnement en eau, Ouvrages, Zones humides, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX