Décret n°2015-145 du 9 février 2015 relatif à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Institution Taxe/impôt Commerce intérieur Commerce international Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le décret corrige une erreur matérielle dans le dénombrement des représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires au sein du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui sont au nombre de vingt et un (et non dix-neuf). Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr