Décret n°2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce intérieur Commerce international Équité Petits exploitants/paysans Commerce/industrie/sociétés Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret, pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr