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Décret n°2014-938/ PRES/PM/MATD/MATS/MAECR/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine du développement économique et de la planification.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Collectivité locale Développement agricole Politique/planification Planification environnementale
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine du développement économique et de la planification.

Texte intégral
Français