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DECRET N°2014-933/PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Gouvernance Transfert Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

le présent décret fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier sont fixées par les dispositions du présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales dans le domaine foncier national, établit les outils de suivi et d’évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes.

Texte intégral
Français
Site web
www.stimulusbf.com