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Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel N° 29 du jeudi 17 juillet 2014
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Droits de l'homme Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, les conditions d’entrée et de sortie d’un enfant du territoire national et les sanctions applicables en cas d’inobservations. On entend par enfant tout être humain âgé de moins de 18 ans révolus.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Législation | Côte d'Ivoire | 2010

Mot clé: Droits de l'homme, Protection sociale

Source: FAO, FAOLEX