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Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin, conformément aux dispositions des articles 10 à 12 et 311 à 314 de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj