Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin. Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin, conformément aux dispositions des articles 10 à 12 et 311 à 314 de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Texte intégral Français Site web sgg.gouv.bj