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Décret n°2014-174/PR 16 0ctobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Institution Mise en application Zone marine
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les attributions et l’organisation de la préfecture maritime, conformément aux dispositions du décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer. L'autorité du préfet maritime s'exerce en mer et exceptionnellement en-deçà. Le préfet maritime est le représentant de l'Etat en ce qui concerne la mise en œuvre de l'action en mer. II exerce, dans les limites de ses responsabilités, les attributions dévolues aux ministres ayant des attributions en mer. II veille à l’exécution des lois, règlements ct décisions du gouvernement dans le domaine maritime. Le préfet maritime a autorité dans tous les domaines ou s'exerce l'action de l'Etat en mer. Sous l’autorité du Président de la République, le préfet maritime à l’initiative du déclenchement des procédures d'intervention internationale conformément aux engagements internationaux du Togo en ratière de coordination et de mise en œuvre des mécanismes de sureté et de sécurité dans l'espace maritime.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Décret n°2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer.

Législation | Togo | 2014

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Monitorage, Mise en application, Institution, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX