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Décret N°2014-1587 du 07 Octobre 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national Malagasy.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets Déchets non-ménagers Prévention des déchets Transformation/manutention
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent Décret fixe les règlementations de l’interdiction de la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sachets plastiques sur le territoire national Malagasy, en application des dispositions générales de la Charte de l’Environnement Malagasy et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 90-033 relative à la Charte de l'environnement malagasy.

Législation | Madagascar | 1990

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Institution, Biodiversité, EIA, Principe pollueur-payeur, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°2015-003 du 20 janvier 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée.

Législation | Madagascar | 2015

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Institution, Accès-à-l'information, Éco-audit, EIA, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Participation du public, Droit à un environnement propre/sain, Conservation du sol/amélioration du sol, Protection de l’environnement, Droits de l'homme, Politique/planification, Aire protégée, Protection de l'habitat, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 32 534-2015 du 30 octobre 2015 fixant les mesures applicables aux sachets et sacs plastiques biodégradables sur le territoire national Malagasy.

Législation | Madagascar | 2015

Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Recyclage/réemploi

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2017-010 du 03 Janvier 2017 portant Interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la constitution de stock et de l'utilisation des sachets et des sacs en plastique sur le territoire national.

Législation | Madagascar | 2017

Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Transport/dépôt, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX