Décret n°2014-0842-P-RM du 12 novembre 2014 portant création du Comité national d’évaluation technique des schémas directeurs d’urbanisme et des plans d’urbanisme sectoriel.

Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) dont la mission est d’analyser et de donner un avis motivé sur les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) avant leur adoption et/ou approbation; d’évaluer les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) approuvés en Conseil des Ministres; et de contribuer à la relecture des textes relatifs à l’élaboration des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS).