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Décret n°2014-0595-P-RM du 29 juillet 2014 fixant les modalités d’application de la loi n°2014- 024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets Prévention des déchets Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent Décret fixe les modalités d’application de la loi portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml