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Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Le Comité se compose ainsi qu'il suit: un Président: le Secrétaire General des Services du Premier Ministre; les Membres représentants le Secteur Public; et les membres représentants le Secteur Privé.

Texte intégral
Français
Site web
www.prc.cm

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Législation | Cameroun | 2013

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Protection de l’environnement, Commerce/industrie/sociétés, Développement durable, Éco-produits/processus écologique, Pauvreté

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2019-195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun.

Législation | Cameroun | 2019

Mot clé: Développement agricole, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX