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Décret n°2013-483 du 2 juillet 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Contrat/accord Bois Coupe de bois/exploitation forestière Gouvernance Commerce international Mesures de protection des forêts Certification Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les règles de création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne dont le but est d’améliorer la gouvernance forestière du pays et de s’assurer que le bois importé dans l’Union européenne remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.eris-ci.com