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Décret n°2013-416 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Allaitement au sein/alimentation des enfants Commerce intérieur Commerce international Emballage/étiquetage Autorisation/permis Traçabilité/traçage du produit Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Nutrition
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le décret présent règlemente la commercialisation (promotion, emballage et étiquetage) des substituts du lait maternel y compris les préparations pour nourrissons et jeunes enfants, des autres produits lactés, aliments et boissons, les aliments de compléments quand ils sont commercialisés ou présentés comme appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer, partiellement ou totalement, le lait maternel ainsi que des tétines, biberons et produits assimilés. La promotion de ces produits est interdite aux fabricants et distributeurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Note circulaire n° 1925 MSLS/DGS/DPM/AMS du 17 juillet 2015 relative aux laboratoires et agences de représentation des substituts de lait maternel (Laits & Farines infantiles).

Législation | Côte d'Ivoire | 2015

Mot clé: Allaitement au sein/alimentation des enfants, Commerce intérieur, Commerce international, Emballage/étiquetage, Autorisation/permis, Traçabilité/traçage du produit, Fraude, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Nutrition

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°689/MSHPCMU/MCI du 02 août 2021 fixant les conditions d'autorisation de commercialisation des substituts du lait maternel.

Législation | Côte d'Ivoire | 2021

Mot clé: Autorisation/permis, Allaitement au sein/alimentation des enfants, Protection du consommateur, Inspection, Lait/produits laitiers, Infractions/sanctions, Emballage/étiquetage, Eau potable, Questions de procédures, Santé publique, Enregistrement, Aliments diététiques et de régime, Transport/dépôt, Vente

Source: FAO, FAOLEX