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Décret n°2012-445/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS du 24 mai 2012 portant protection des ouvrages géodésiques et topographiques au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel du Burkina Faso n° 24 du 14 Juin 2012.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Servitude Planification territoriale Relevés/plans Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique. Ce sont notamment les stations GNSS permanentes, les bornes et les repères géodésiques, de polygonation et de nivellement utilisés dans le cadre des travaux géodésiques, topographiques, cadastraux, cartographiques, de génie civil ou d’intérêt général.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf