Décret n°2012-445/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS du 24 mai 2012 portant protection des ouvrages géodésiques et topographiques au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel du Burkina Faso n° 24 du 14 Juin 2012. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Servitude Planification territoriale Relevés/plans Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique. Ce sont notamment les stations GNSS permanentes, les bornes et les repères géodésiques, de polygonation et de nivellement utilisés dans le cadre des travaux géodésiques, topographiques, cadastraux, cartographiques, de génie civil ou d’intérêt général. Texte intégral Français Site web www.legiburkina.bf