Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition Mot clé Planification environnementale Santé publique Gestion des déchets Infractions/sanctions Politique/planification Vente Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, plages, installations industrielles, établissements de restauration ou vente de produits alimentaires et de tous autres établissements publics et privés. Ils sont chargés de la sensibilisation, de l’éducation des populations sur le respect de l’hygiène publique. Ils participent activement aux différentes opérations d’assainissement, ils opèrent sur l’ensemble du territoire national. Ils sont habilités à notifier les amendes dont le montant sera précisé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances. Les équipes en mission sont dotées d'un carnet à souches où sont consignés les différentes sanctions prononcées ainsi que les coordonnées des personnes sanctionnées. Texte intégral Français Site web www.dgct.mr Références - Législation Implemente Loi N° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d'Hygiène. Législation | Mauritanie | 2010 Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Lait/produits laitiers, Boissons, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau potable Source: FAO, FAOLEX