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Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition
Mot clé
Planification environnementale Santé publique Gestion des déchets Infractions/sanctions Politique/planification Vente Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, plages, installations industrielles, établissements de restauration ou vente de produits alimentaires et de tous autres établissements publics et privés. Ils sont chargés de la sensibilisation, de l’éducation des populations sur le respect de l’hygiène publique. Ils participent activement aux différentes opérations d’assainissement, ils opèrent sur l’ensemble du territoire national. Ils sont habilités à notifier les amendes dont le montant sera précisé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances. Les équipes en mission sont dotées d'un carnet à souches où sont consignés les différentes sanctions prononcées ainsi que les coordonnées des personnes sanctionnées.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgct.mr

Références - Législation

Implemente

Loi N° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d'Hygiène.

Législation | Mauritanie | 2010

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Lait/produits laitiers, Boissons, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX